Conditions générales de vente

Au 01/08/2010


Article 1: Obligations de AKP CONSULTING

1-1 AKP CONSULTING s’engage à livrer le produit ou le service dans les délais prévus dans le contrat.
Tout retard entraînera des pénalités calculées selon la formule suivante: ½ x tarif journalier par jour de retard.
1-2 AKP CONSULTING devra assurer ou intégrer la conception visuelle en utilisant un format standard tel que gif / jpg / png. Le produit devra avoir une apparence constante quels que soient la plateforme et le navigateur utilisés.

Article 2: Paiement

Tout paiement est dû à la date convenue selon le moyen défini.
Le client accepte que la société prestataire se tourne envers une entreprise extérieure afin de recouvrir les créances. Les coûts engagés alors seront à la charge du débiteur.

Article 3: Garantie

AKP CONSULTING garantit l’ensemble de ses produits pendant une durée de 5 ans à compter de la date de livraison.
Cette garantie ne couvre pas les modifications apportées ultérieurement par des personnes non habilitées par AKP CONSULTING.
De même, les faits non consécutifs de l’action de AKP CONSULTING ne peuvent lui être imputés.

Article 4: Propriété intellectuelle

1-1 Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits " droit sui-generis ", afférents au site web deviendront la propriété du client qu’ils soient exploités ou non par ce dernier.
1-2 Tant que le paiement intégral n’est pas effectué, AKP CONSULTING reste propriétaire du travail effectué. Il ne peut être demandé par le client le transfert d’une partie du site pour des raisons pratiques.

Article 5: Droit d’usage

Le client autorise AKP CONSULTING à indiquer ses coordonnées sur le site, voire à faire mention du site comme exemple des réalisations de AKP CONSULTING sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

Article 6: Durée

Le présent contrat prend effet à compter de ce jour et prendra fin à la réalisation par AKP CONSULTING de toutes les phases prévues au contrat, dans les délais prévus en annexe no 1, sans préjudice des dispositions de l’article 14 sur la résiliation et de la continuation des obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle après la fin du contrat.

Article 7: Propriété matérielle

La client acquerra la propriété matérielle quel que soit le support (document, disquettes, etc.) des maquettes, projets, illustrations, masters, fichiers, bases de données et tous éléments réalisés par AKP CONSULTING dans le cadre des présentes et de la mise à jour visée à l’article 4 précédent. AKP CONSULTING devra remettre ces supports à première demande du client et ne pourra en aucune manière user d’un quelconque droit de rétention à son encontre.

Article 8: Convention dérogatoire ou complémentaire

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.
Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Article 9: Confidentialité

Pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, AKP CONSULTNG s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, économiques, techniques, etc., relatifs au client.

Article 10: Coordinateurs

Les parties désignent les coordinateurs techniques suivants pour le suivi du projet :
M.PEYROTTE Kévin pour AKP CONSULTING,
Le client ou son représentant.

Article 11: Intuitu personae

Le présent contrat est strictement personnel à AKP CONSULTING et ne pourra faire l’objet d’aucune cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de AKP CONSULTING qui ne sera jamais contrainte de délivrer un tel accord.

Article 12: Correspondances

Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les parties, dans le cadre des présentes, ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :
– lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
– lettre remise en mains propres contre reçu signé par le destinataire,
– télécopie confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la même date.

Article 13: Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.